|
Objectifs :
L'actualité récente a révélé un certain nombre d'hypothèses où des subventions publiques aux entreprises privées ont donné lieu à des annulations ou à des demandes de remboursement.
L'entreprise doit véritablement mettre en œuvre des obligations palpables en contrepartie des subventions allouées, obligations qui doivent faire l'objet d'un contrôle a posteriori de la part de la collectivité. Programme :
La problématique des aides publiques doit ainsi être impérativement maîtrisée par les collectivités comme par l'entreprise, sous peine de graves déconvenues La dimension nationale : les subventions publiques
- Définition et typologie des aides publiques
- Le régime juridique des aides des collectivités locales : les articles L . 1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
- Les conventions de mise en place d'objectifs
- La question du reversement des subventions lorsque les subventions sont jugées illégales ou dans l'hypothèse où l'entreprise ne remplit pas ses obligations La problématique communautaire : la qualification d'aide d'Etat
- Définition, classification , mécanismes et problématiques liées aux aides d'Etat
- L'épineuse question de la récupération de l'aide non notifiée ou non compatible avec le marché commun : peut on se prémunir ? comment gérer une action en récupération ?
|
