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Droit de la concurrence et de la distribution

Actualité du droit de la Distribution et de la Concurrence

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Objectifs

  • Connaître les derniers développements réglementaires et jurisprudentiels en droit de la distribution et de la concurrence
  • Mesurer les conséquences de cette actualité sur l’activité et l’organisation de votre entreprise

Programme

1.   Relations fournisseur-distributeur : les pratiques restrictives de concurrence 
-          Synthèse des décisions récentes rendues en    matières civiles et pénales 
-          Les reformes HAMON et MACRON: négociabilité des conditions de vente, fixation du prix convenu, convention unique,
-          La rupture de relation commerciale établie

2.     Organisation de la distribution : quel est l’impact des dernières évolutions sur les réseaux de distribution ? 
-          La distribution par agents commerciaux : mission, assiette des commissions, indemnisation
-          La distribution par réseaux indépendants : établissement des relations, développement et rupture des relations
-          La distribution sur Internet 

3.   La concurrence sur le marché appliquée à la distribution  : Pratiques Anticoncurrentielles et Concentrations
-          Identification des pratiques (ententes, abus de position dominante)
-          Spécificités des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale
-          Sanctions encourues
-          Programmes de conformité
-          Procédures négociées

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :