inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Actualité du Droit Economique

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Objectifs

  • Appréhender les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans les matières évoquées
  • Identifier les implications pratiques de ces évolutions au sein de l’entreprise
  • Partager sur les bonnes pratiques mises en œuvre

Programme

1. La relation commerciale sous contrôle
  • Contrôle de la formalisation
  • Contrôle de la négociation
  • Contrôle de l’abus
 
2. Les réseaux de distribution : évolutions légales et jurisprudentielles récentes
  • Structurer le réseau et sécuriser son développement
  • Protéger l’identité du réseau 
  • Protéger le fonctionnement du réseau
  • Distribution à l’international
 
3. Les règles de concurrence : un fonctionnement du marché étroitement surveillé
  • Point sur les récentes décisions emblématiques en matière de pratiques anticoncurrentielles : les sujets particulièrement sensibles 
  • Approche sectorielle : les différents types d’activité et leur degré d’exposition
  • Se préparer aux enquêtes de concurrence
 
4. La refonte du Code de la consommation
Les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF en matière de droit de la consommation
 
  • Le contrôle de la sollicitation
  • Le contrôle de la contractualisation
  • Le règlement des litiges de consommation
 
5. Propriété intellectuelle
  • Actualité du droit des marques
  • Actualité des brevets
 
6. La protection des Données Personnelles (Règlement UE applicable le 25 mai 2018)

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :