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Droit social

Actualité de la protection sociale complémentaire - Maîtriser les dernières évolutions intervenues au 1er semestre 2017

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Objectifs

  • Intégrer les conséquences des dernières réformes pour mieux gérer les dispositifs de protection sociale d’entreprise et anticiper les risques associés

Programme

1. Protection sociale complémentaire et droit du travail
  • Loi Travail du 8 août 2016 : maitriser les nouvelles règles relatives à la NAO, au rôle du CE et à la négociation collective en PSC. Quels impacts sur la mise en place et la modification des régimes d’entreprise ?

2. Evolutions des règles URSSAF
  • Proportionnalité des redressement : quelles conditions pour réduire l’assiette des redressements en matière de protection sociale ?
  • Prescription : quelles nouvelles règles en matière de cotisations et de contributions sociales ?
  • Déroulement des opérations de contrôle : quelles modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016 ?

3. Complémentaire santé
  • Contrat « responsable » : appréhender l’issue prochaine de la période transitoire. Quelles incidences sur les régimes en place ? Comment sécuriser l’institution de garanties surcomplémentaires non responsables ? Quelles obligations à l’égard des salariés ?
  • Décret du 21 mars 2017 relatif à l’article 4 de la loi « Evin » : Connaitre le nouvel encadrement tarifaire des régimes frais de santé des anciens salariés. Comment gérer les contrat existants ? quelles incidences attendues sur le coût des régimes des actifs ?
  • Versement santé : nouveautés issues de la LFSS 2017.

4. Régimes de branches professionnelles
  • Nouvelles obligations de branches : quelles obligations généralement mises à la charge des entreprises ? comment appréhender leurs effets sur la gestion des régimes existants ?
  • Organisation de la solidarité professionnelle dans les branches : quel degré de contrainte pour les entreprises ? quelle incidence du décret du 9 février 2017 sur la gestion mutualisée du « haut degré de solidarité » ?
  • Clauses de désignation et de recommandation : LFSS 2017 et décision du Conseil constitutionnel, analyse des derniers arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, retour d’expérience sur les procédures de mise en concurrence.

5. Mais aussi ...
  • Analyse des derniers arrêts marquants (portabilité, caractère « collectif », obligation d’information et responsabilité de l’organisme assureur, traitement social des bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés…).
  • Régimes de retraite supplémentaires à prestations définies : entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juillet 2015 sur la sécurisation des rentes. Quelle portée pour les entreprises de l’obligation déclarative au 1er mars 2017…

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Entretien des connaissances

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :