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Droit de la concurrence et de la distribution

Agir au quotidien en respectant les règles de concurrence Outre Mer & Que faire en cas de contrôle

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Objectifs

  • Appréhender les règles de concurrence et les situations à adopter en cas de contrôle
  • Préparer l’audit des contrats en cours et préparer les futurs contrats

Programme

Introduction
Les entreprises s’exposent à de graves sanctions lorsqu’elles enfreignent les règles antitrust et mettent en œuvre une pratique anticoncurrentielle.
Outre mer, les règles spécifiques adoptées (Loi Lurel, spécificités du contrôe des concentrations) renforcent la nécessité de s’assurer à chaque étape que les accords négociés et les pratiques contractuelles sont compatibles avec la position de l’entreprise et le cadre légal.
Les autorités de concurrence disposent de moyens de contrôle importants telles que les perquisitions, qui sont régulièrement déployés Outre mer.
Il est important de connaître ces risques pour les anticiper acquérir les premiers réflexes utiles.


1. Les règles de concurrence – mesure et gestion du risque concurrentiel au sein de l’entreprise outre mer
  • Rappel du panorama des régles françaises et européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles
  • Conformité des comportements de l’entreprise aux règles de concurrence au quotidien
  • La prohibition des ententes anticoncurrentielles 
  • Exemple d’ententes
  • Mécanisme de dissuasion
  • La prohibition des abus de position dominante
  • Les sanctions encourues
  • Focus Outre Mer – l’interdiction des droits exclusifs d’importation
  • Mécanismes de dissuasion
  • Focus sur les échanges d’information
  • Méthodologie et outils pour réussir le « diagnostic de concurrence » de l’entreprise, évaluer et prévenir les risques

2. Anticiper les contrôles des autorités
  • Mesure et gestion du risque concurrentiel au sein de l’entreprise :
    • Rappel du panorama des règles françaises et européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles
    • Le respect des règles de concurrence au quotidien
    • Méthodologie et outils pour réussir le « diagnostic de concurrences » de l’entreprises, évaluer et prévenir les risques
  • La gestion des enquêtes et perquisitions dans les entreprises :
    • Elements de contexte et premiers réflexes
    • Pouvoirs des autorités de concurrence
    • Arrivée et accueil des enquêteurs
    • Accès aux locaux / notification / scellés
    • Focus sur les saisies et copies de pièces papier et informatique
    • Audition des personnes clefs de l’entreprise
    • Fin de l’inspection / Départ des enquêteurs / Stratégie de défense
    • Droit des entreprises visitées

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :