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Droit des associations

AS04 - Organiser et sécuriser les délégations de pouvoirs au sein de votre association ou fondation

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Objectifs

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en matière civile et droit des
    structures
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d'un circuit de délégations au sein d'un groupe
  • Identifier les principales mesures d'accompagnement garantissant l'efficacité d'un circuit de délégations

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Programme

1. Délégation de pouvoirs - délégation de signature : Quelle est leur finalité et leur portée réelle ?
- Quelles sont les principales caractéristiques de la délégation au sens du Droit pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
- Dans quelles situations, la délégation ne sera pas efficace ?
- Quelles distinctions avec les « délégations de signature » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d'engager l'organisme en droit des structures ?
- Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de l'association ou de la fondation ?

2. A quelles conditions déléguer ?
- Qui peut valablement déléguer ?
- Qui désigner comme délégataire ?
- Délégations dans les filiales : sur quels points se montrer vigilant ?

3. Comment rédiger une délégation sans faille ?
- Quelles sont les règles formelles à observer ?
- Peut-elle ou doit-elle être incluse dans le contrat de travail ou la fiche de poste ?
- Quelles mentions essentielles doit y figurer en pratique ?
- Ã? quelle date est-elle supposée prendre effet ? Peut-on faire rétroagir la délégation à la date de prise de fonction ?
- Comment relier les délégations aux délégations de signature existantes et aux mandats de représentation ?
- Délégations en cascade : quelles précautions prendre ? Pourquoi l'élaboration d'un organigramme des délégations est-elle en pratique requise ?

4. Comment régler les difficultés liées à la signature des délégations ?
- Quelles procédures adopter pour faciliter la signature des délégations ?
- Que faire face au refus d'un salarié de signer une délégation de pouvoir inhérente à ses fonctions ?
- La signature d'une délégation est-elle subordonnée à une contrepartie ? Quelle assistance le délégant est-il tenu de proposer en cas de poursuites pénales du délégataire ?
- Quelles sont les formalités associées à la signature d'une délégation ?

5. Dans quels cas faut-il réviser les délégations ?
- Changement de dirigeant, évolution de l'organisation ou du périmètre de la fonction du délégataire : que deviennent les délégations de pouvoirs et de signature ?
- Quelles sont les précautions à prendre en cas de transformation de la structure ?
- Comment gérer l'indisponibilité ou l'absence du délégataire ? Les délégations peuvent-elles être retirées sans l'accord formel du salarié ?
- Comment assurer le suivi des délégations dans le temps et limiter le risque de remise en cause de celles-ci par les tribunaux ?

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Directeur d'association

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :