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Droit social

Les aspects juridiques des contrats de sous-traitance

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Objectifs

  • Maîtriser les problématiques de la sous-traitance en limitant les risques et en sécurisant les pratiques 

Programme

Introduction
  • Objectifs de la formation
  • Présentation des intervenants et de leur expertise
  • Tour de table avec les participants
  • Présentation des différentes réglementations applicables (Loi du 31 décembre 1975, Code du travail, Code civil, Code de commerce)
  • Actualité de la problématique 

1. Le contrat de sous-traitance
  • La notion de sous-traitance
    • Le mécanisme de la sous-traitance
    • Les formes de sous-traitance
    • Les critères de la sous-traitance
  • Le régime de sous-traitance
    • La formation du sous-traité
    • L’agrément par le maître d’ouvrage
    • L’exécution du sous-traité
    • Le paiement du sous-traitant
  • Synthèse de la jurisprudence récente

2. La sous-traitance et le droit du travail
  • L’indépendance du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal
    • Le risque de requalification en contrat de travail et ses conséquences
  • L’indépendance du personnel du sous-traitant vis-vis de l’entrepreneur principal
    • Prêt illicite de main d’œuvre, travail dissimulé
  • Le devoir d’injonction et de vérification du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal
    • Prestataires de services français et étrangers, nouvelles sanctions du travail illégal

3. La sous-traitance et le financement
  • L’action directe du sous-traitant et son efficacité en cas de conflit avec d’autres créanciers de l’entrepreneur principal


Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :