inter Fidal Formation
Droit immobilier

Les baux commerciaux : stratégie, rédaction, évolution

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Objectifs

  • Présenter les points névralgiques du contrat de bail qui doivent faire l’objet de négociation afin de favoriser son client suivant que ce dernier est le Bailleur ou le Preneur
  • Sécuriser les options qui s’offrent au bailleur et au preneur lors de leurs relations contractuelles

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Programme

1. Introduction
  • Objectif du bailleur et du preneur
  • Statut et règles du bail commercial
  • Dispositions des baux commerciaux
  • Capacité de conclure un contrat de bail

2. Le bail commercial initial : optimisation
  • Côté bailleur
    • Durée, loyer, locaux, destination des locaux, charges, travaux, interdiction de cession et de sous- location, fin du contrat
  • Côté preneur
    • Durée, destination des locaux, loyer, travaux
  • Échapper à la règle des baux commerciaux
    • Convention d’occupation précaire
    • Bail de courte durée dérogatoire

3. Choix dans l’évolution du bail initial
  • Indexation annuelle
  • Révision triennale
  • Renouvellement du bail (9 ans)
    • Procédure à l’initiative du locataire
    • Procédure à l’initiative du bailleur : indemnité d’éviction
  • Fixation du loyer de renouvellement – la valeur locative
    • Procédure de fixation du nouveau loyer lors du renouvellement
    • Fixation du loyer de renouvellement
    • Prise en compte des modifications des caractéristiques des locaux dans le montant du loyer du renouvellement du bail de 9 ans
    • Opportunité d’une demande de révision triennale du loyer
    • Le déplafonnement légal
  • Durée et délais
    • Tacite reconduction du bail
    • Récapitulatif des principaux délais

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :