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Droit de la concurrence et de la distribution

CD01 - Droit de la distribution et de la concurrence : panorama de la règlementation applicable

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Objectifs

  • Optimiser le choix de votre organisation de la distribution
  • Maîtriser la réglementation applicable

Programme

1. Organisation de la distribution : quels choix ?
  • La distribution par agents commerciaux -Mission
    • Assiette des commissions
    • Indemnisation
  • La distribution par réseaux indépendants 
    • Etablissement des relations
    • Sélection des distributeurs
    • Développement et rupture des relations 
  • La distribution sur Internet 
  • La distribution à l'international
    • Le droit applicable aux contrats de vente internationale
    • Le tribunal compétent en matière contractuelle

2. Organisation de la distribution : quels risques ?
  • Relations fournisseurs-distributeurs : les pratiques restrictives de concurrence
    • Les rapports de la DGCCRF et de l'Université de Montpellier sur la jurisprudence
    • Les modifications résultant des lois dites « Macron » et « Sapin II »
      • Contrôle de la formalisation
      • Contrôle des abus 
  • Relations fournisseurs-distributeurs : les pratiques anticoncurrentielles
    • La sanction des ententes anticoncurrentielles
      • Echanges d'informations
      • Accords sur les prix
      • Partage de marché ...
    • La sanction des abus de position dominante
      • Prédation
      • Refus de contracter ...
    • Le contrôle des concentrations 
  • Relations professionnels-consommateurs
    • Clauses abusives
    • Pratiques commerciales déloyales
    • Action de groupe

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :