inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD05 - Négociations commerciales 2018

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Objectifs

  • Connaître les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Maîtriser les règles de conduite et de formalisation des négociations commerciales 
  • Identifier les risques d’abus 
  • Maîtriser les risques de sanction

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Programme

1. Connaître le contexte 2017
  • Bilan des négociations commerciales 2017
  • Regroupements à l’achat
  • Evolutions légales et jurisprudentielles (entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (1er oct. 2016), loi dite « Sapin II » (9 déc. 2016), affaire dite « Galec » (Cass. com. 25 janv. 2017)).

2. Conduire vos négociations 2018
  • Instruments de négociation (CGV, Conditions générales de vente catégorielles, CPV, Conditions d’achat…)
  • Contenu des négociations (baisse technique de tarif, réduction de prix…)
  • Calendrier de négociation (communication des CGV, date butoir de formalisation de la convention, annualité/pluri annualité … )

3. Formaliser le résultat de vos négociations 2018
  • Convention récapitulative
  • Forme et contenu (conditions de l’opération de vente, réductions de prix, services favorisant la commercialisation des produits, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale…) 
  • Avenants
  • Contrats de mandat / NIP 
  • Règles de facturation

4. Identifier les pratiques abusives
Pratiques abusives visées par l’article L 442-6 du Code de commerce. Focus particulier concernant :
  • Avantages injustifiés ou disproportionnés
  • Déséquilibre significatif
  • Avantages rétroactifs 
  • Commandes passées à un prix différent du prix convenu
  • Changement de tarif, menace de déréférencement et rupture brutale de relation commerciale établie

5. Connaître les sanctions
  • Sanctions administratives
  • Sanctions civiles
  • Sanctions pénales

Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :