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Droit de la concurrence et de la distribution

CD10 - Le risque concurrentiel

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Objectifs

  • Identifier, connaître et anticiper les risques liés au Droit de la concurrence
  • Maîtriser les mécanismes de détection du risque
  • Sécuriser les stratégies d'entreprise : politique commerciale et tarifaire

Programme

Introduction

• Cadre d’application du droit de la concurrence
- Textes applicables
- Droit français et/ou européen de la concurrence ?
- Principe de l’auto-exemption



1. Apprécier le risque concurrentiel

• Apprécier le contexte
- L’entreprise
*Qu’est-ce qu’une entreprise au sens du droit de la concurrence ?
*Quelle responsabilité de la société-mère en cas de comportement anticoncurrentiel de ses filiales ?
- Le marché
*Identification des biens et services qui s’échangent sur le marché
*Identification de la zone géographique concernée
• Identifier les pratiques prohibées
- L’entente
*Quelles sont les formes de concertation prohibées ?
*À partir de quel « seuil » l’entente est-elle prohibée ?
*Quels sont les comportements prohibés ?
.Entente horizontale : échange d’informations, entente sur les prix/les promotions, répartition des marchés, …
.Entente verticale : restriction des ventes en ligne, fixation du prix de revente, …
.Le rachat de la pratique
.Par un règlement d’exemption
.Identifier le règlement applicable
.Comment appliquer un règlement ?
.Par un bilan économique favorable
.Comment apprécier si les conditions sont remplies ?
- L’abus de domination
*Abus de position dominante
.Identifier une position dominante
.Identifier les pratiques prohibées
*Abus de dépendance économique
.Identifier l’état de dépendance économique
.Identifier les pratiques prohibées
*Prix abusivement bas
• Connaître les sanctions encourues
- Les orientations des autorités de concurrence
- La pratique des autorités de concurrence


2. Traiter le risque concurrentiel

• Le programme de conformité
- L’exigence des programmes de conformité
*Exigence réglementaire et jurisprudentielle
*Les « 5 piliers » d’un bon programme
- La pertinence des programmes de conformité
*Élaboration d’un diagnostic : cartographie des risques concurrence
*Réflexion stratégique au regard des risques encourus (prévention ? action ? inaction ?)
- L’efficience des programmes de conformité
*Risques (immixtion dans la gestion des filiales, whistleblowing, utilisation des
informations récoltées)
*Prise en compte du programme dans la fixation de l’amende (principe/tempéraments)
• Face aux autorités de concurrence
- Avant la communication des griefs
*Enquêtes et perquisitions
*Procédure de clémence
*Procédure d’engagements
- Après la communication des griefs
*Procédure de transaction
*Recours contre la décision
• Face aux juridictions
- Compétence des juridictions civiles
- Actions civiles
*Qui a accès au dossier de l’instruction ?
*Quel préjudice pour quelle indemnisation ?


3. Le rapprochement d'entreprises, source de risque concurrentiel

• Identifier les opérations à notifier
- Notion de concentration
- Seuils : français/européens
• Identifier les risques concurrentiels
- Effets unilatéraux
- Effets verticaux
- Effets congloméraux
- Gérer la procédure
-Procédure de notification
-Prise d'engagements
• Connaître les sanctions encourues

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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Téléphone : 0158971080
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