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Droit de la concurrence et de la distribution

CD11 - Perquisition concurrence : votre entreprise face aux enquêteurs (France & UE)

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Objectifs

  • Anticiper une perquisition des autorités de concurrence
  • Identifier les droits des entreprises face aux pouvoirs des enquêteurs nationaux et communautaires
  • Intégrer les nouvelles règles issues de l'explanatory notice de la Commission européenne
  • Mesurer le niveau de respect de l'entreprise des règles de la concurrence
  • Mettre en place une stratégie préventive ou de restauration de la concurrence

Programme

1. Mesurer le risque de contrôle de l'entreprise - Cadre légal et situation de l'entreprise
- Les règles de concurrence nationales et européennes et les sanctions encourues
- Le respect des règles au quotidien : « Faire / Ne Pas Faire »
- Exposition de l'entreprise au « risque concurrence » - Méthodologie d'un diagnostic de concurrence sûr et mise en oeuvre d'un « compliance programme » fiable
- Déclenchement du « risque concurrence » : une plainte, une clémence, ... ?

2. Maîtriser le déroulement d'une perquisition concurrence - Les droits de l'entreprise - Les pouvoirs des enquêteurs
- Les premiers reflexes indispensables / Une perquisition se prépare comme un « exercice incendie »
- Quel accès à quels locaux pour les enquêteurs ?
- Saisie ou copie de documents papier et électroniques : quelles limites ?
- Audition des personnes clefs : comment s'y préparer ?
- Les enquêteurs partent : quelles vérifications opérer ?

3. Quelle attitude développer pendant la perquisition ? Anticiper, réagir, organiser, ...
- La clémence : L'envisager lors d'un diagnostic de concurrence ou dans les premières minutes de la perquisition
- La coopération avec les enquêteurs ?
- Savoir sauvegarder les droits de la défense de l'entreprise avec différents acteurs : l'OPJ, le JLD, le Bâtonnier, ...
- Sauvegarder l'image de l'entreprise : l'importance de la communication interne et externe

4. Après la perquisition, déterminer la stratégie de défense de l'entreprise - Transiger, se défendre au fond,... ?
- Après la perquisition : Un état des lieux des documents saisis et des questions posées s'impose pour préparer la défense
- Quelle défense envisager : transaction, défense au fond ?
- Des recours sont-ils possibles / Distinction procédures nationale et européenne
- Le diagnostic et les stratégies à mettre en place
- Comment faire respecter les règles de concurrence de façon pérenne dans l'entreprise ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :