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Droit de la concurrence et de la distribution

CD12 - Réaliser une opération de concentration conformément au Droit de la concurrence

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Objectifs

  • Connaître les enjeux d'une opération de rapprochement d'entreprises
  • Maîtriser la procédure de notification de l'opération de concentration
  • Eviter les sanctions

Programme

1. Les conditions de contrôlabilité d'une opération de concentration
- L'opération doit répondre à la définition de « concentration »
- L'opération doit être d'une certaine dimension (seuils de contrôle)

2. La procédure de contrôle
- La procédure devant l'Autorité de la concurrence
- La procédure devant la Commission européenne

3. Le contenu du contrôle
- Contrôle des effets horizontaux
- Contrôle des effets verticaux
- Contrôle des effets congloméraux

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :