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Droit de la concurrence et de la distribution

CD13 - Rupture de la relation commerciale établie : anticipation et gestion du risque

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Objectifs

  • Connaître les enjeux et les évolutions du dispositif de l'article L.442-6.I, 5º C.com
  • Permettre à l'auteur de la rupture de réduire les risques liés à celle-ci
  • Permettre à la victime de la rupture d'obtenir réparation de son préjudice

Programme

1. Présentation de l'article L. 442-6, I, 5° C. com.
- Qu'est ce qu'une relation commerciale établie ?
- Dans quelles conditions sa rupture est-elle sanctionnable ?
- Devant quel juge ?

2. Présentation des évolutions jurisprudentielles récentes
- Analyse des décisions admettant l'existence d'une rupture brutale
- Analyse des décisions écartant l'existence d'une rupture brutale
- Analyse des évaluations de la réparation

3. Comment respecter l'article L. 442-6, I, 5° C. com ?
- Comment notifier la rupture ?- Dans quel délai notifier la rupture ?
- Dans quelles conditions exécuter le préavis ?

4. Comment s'affranchir de l'article L. 442-6, I, 5°C. com. ?
- Quelles sont les causes justifiant la rupture ?
- Quelles sont les clauses facilitant la rupture ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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