inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD14 - Construire / optimiser vos conditions générales de vente

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Objectifs

  • Connaître le contenu minimum ainsi que les clauses essentielles à reproduire dans vos CGV
  • Sécuriser l'activité de l'entreprise par l'établissement d'un cadre contractuel
  • Sécuriser les relations commerciales
  • Connaître les moyens de communication des CGV
  • Connaître les mentions requises en cas de vente sur internet
  • Anticiper et sécuriser l'éventuelle rupture de la relation commerciale

Programme

1. Le contenu de vos CGV
- Conditions de vente
- Barème des prix unitaires
- Réductions de prix
- Conditions de règlement
- Clauses essentielles

2. La communication de vos CGV
- Communiquer les CGV préalablement à toute négociation par tous moyens conformes aux usages
- Les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande
- Conseil pratique

3. La spécificité des CGV sur Internet
- Une obligation légale
- L'offre par voie électronique
- Les mentions requises
- Attention aux clauses abusives

4. L'application des CGV
- Facturation
- Anticipation de rupture de relation 

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :