inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD23 - La règlementation produits

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Objectifs

  • Identifier les normes
  • Maîtriser l'application des normes
  • Apprécier les enjeux de la réglementation des produits

Programme

Introduction
- Développement de la réglementation
   -innovation et ouverture des marchés
   -principe de précaution
   -protectionnisme
   -multiplication des « affaires » (rappel de produits, suspension de commercialisation)

1. Connaître le « risque produits »

a. Identifier les sources de risque
- Réglementation
   -Française
   -Européenne
- Normalisation
   -Qu'est-ce qu'une norme ?
   -Qui élabore les normes ?
   -Quelle est la portée des normes ?
      *Normes obligatoires
      *Normes non obligatoires

b. Mesurer les sanctions- Mise en jeu de la responsabilité civile
- Mise en jeu de la responsabilité pénale

2. Gérer le « risque produits »

a. Lire la norme
- Trouver la norme
- Interpréter la norme

b. Discuter la norme
- Au stade de son élaboration
- Au stade de son application

c. Appliquer la norme
- En interne
      *Mettre en oeuvre la norme
      *Mettre en place une organisation
- Ã? l'externe
      *Imposer des obligations en matière de norme
      *Mettre en place un contrôle

d. Pallier la non-conformité
- Action préventive
- Action corrective

e. Invoquer la non-conformité
- Actions contre les concurrents

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :