inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD26 - Actualité Droit des contrats : comment formaliser un contrat et gérer les riques ?

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des contrats
  • Maîtriser les risques liés aux formules contractuelles existantes ou à venir

Programme

1. Identifier les risques contractuels au regard des évolutions jurisprudentielles récentes
- Les risques tenant aux règles de forme
   -Les formes conditionnant la validité du contrat
   -Les formes aménageant la preuve du contrat
- Les risques tenant aux règles de fond
   -Règles tenant au contexte économique du contrat
      *Concurrence
      *Fiscalité
      *Environnement
      *Procédures collectives...
   -Règles tenant à l'objet du contrat
      *Droit de la consommation
      *Droit social
      *Droit financier
      *Droit immobilier
      *Droit de la distribution...

2. Gérer les risques contractuels au regard des évolutions jurisprudentielles récentes
- Par des clauses permettant de prévenir la réalisation du risque
   -Imprévision
   -Indexation
   -Hardship
   -Renégociation
   -Résiliation
   -Traitement des différends...
- Par des clauses permettant de prévenir les conséquences du risque
   -Limitation de responsabilité
   -Réserve de propriété
   -Garanties
   -Assurances...

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :