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Droit de la concurrence et de la distribution

CD28 - Bien rédiger ses contrats de services

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Objectifs

  • Progresser dans l'élaboration de contrats de fourniture de services, en tenant compte des derniers changements législatifs et jurisprudentiels
  • Savoir gérer les risques juridiques dans une approche économique

Programme

1. Identifier le périmètre contractuel, créateur de droits et d'obligations
- Les précontrats et lettres d'intention
- Valeur juridique des échanges « hors contrats » (courriel, courriers, comptes rendus de comité de pilotage, pv de recette signés...)
- Rupture abusive de pourparlers

2. Définir l'objet des engagements et la collaboration entre les parties
- Obligations essentielles et accessoires Maîtrise d'oeuvre
- Caractère indivisible ou non des prestations
- Collaboration lors de la formation et de l'exécution du contrat
- Bonne foi requise

3. Définir les livrables, les moyens et les garanties accordées
- Organisation de la recette et ses conséquences juridiques
- Encadrement des évolutions
- Garantie de délivrance conforme
- Garantie de bonne fin (retenue de prix, caution bancaire...)
- Garantie contre les vices cachés

4. Organiser les évolutions financières en lien avec les évolutions de projets
- Différence entre forfait, régie, régie forfaitée et régie plafonnée

5. Gérer la propriété intellectuelle des résultats par le brevet, le Droit d'auteur, le savoir-faire ...

6. Organiser ses relations avec des partenaires pour construire son offre de service
- Sous-traitance
- Co-traitance (groupement momentané d'entreprise)
- Contrat de communication de savoir-faire
- Prêt de main-d'oeuvre et risque pénal
- Non concurrence

7. Gérer les conséquences des inexécutions
- Rupture du contrat pour inexécution (modalités)
- Responsabilité du prestataire
- Pénalités
- Gestion de l'inexécution par le contentieux
- Obligation de moyen ou de résultat
- Force majeure
- Impact de la réforme des prescriptions

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :