inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD29 - Contrats internationaux : négociation, relation

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Objectifs

  • Maîtriser la négociation et la rédaction des contrats internationaux

Programme

1. Caractériser le contrat international
- Qu'est ce qu'un contrat international ?
- En quoi se distingue-t-il d'un contrat interne ?

2. Négocier le contrat international
- Aménager le processus de contractualisation du contrat international
- Identifier les règles et usages internationaux applicables
   -Convention de Vienne
   -INCOTERMS...

3. Rédiger les principales clauses du contrat international
- Prix
- Localisation de l'exécution
- Transfert de propriété
- Garanties de paiement
- Imprévision
- Règlement des différends etc...

4. Anticiper le traitement des conflits en matière de contrats internationaux
- Identifier les principales règles de conflit de lois
- Définir les conditions de règlement des litiges
   -Détermination contractuelle du droit applicable et des juridictions compétentes
   -Recours à l'arbitrage

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :