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Contentieux - Médiation

CM01 - Bien appréhender et suivre vos contentieux prud'homaux et commerciaux

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Objectifs

  • Appréhender les étapes d'une procédure contentieuse
  • Acquérir la bonne connaissance des règles de procédure, nécessaire au bon déroulement des dossiers
  • Identifier les rôles respectifs de l'entreprise et de l'avocat afin de garantir un dialogue constructif

Programme

Introduction
- Le système judiciaire français
- La relation à l'avocat : quand y recourir ? Quel est son rôle ?
- L'étape du précontentieux
   -La conciliation obligatoire légale ou contractuelle
   -Les MARC
   -La transaction : un mode de sortie permanent

 Le cheminement du litige

1. De la préparation du dossier contentieux...
- Connaître les délais de prescription
- Identifier la juridiction compétente
- Comment la saisir ?
   -La compétence territoriale
   -Acte introductif d'instance, saisine par courrier ou par assignation ?
   -Quels motifs et fondements à invoquer ?
   -La portée de l'assignation : règle de l'unicité d'instance et d'action
   -Le timbre fiscal
- La conciliation légale obligatoire
- La mise en état :
   -L'échange des pièces et conclusions : construction des arguments respectifs des parties
   -Les principes du contradictoire et de l'oralité des débats
   -Les incidents de procédure

2. ... à l'audience des plaidoiries
- Le déroulement d'une audience de jugement ou des plaidoiries : mise en situation
- Le délibéré et la notification de jugement
- L'exécution du jugement :
   -L'astreinte
   -L'exécution provisoire
   -Les intérêts au taux légal
- Les voies de recours

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :