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Contentieux - Médiation

CM04 - Comment faire face à une garde à vue ?

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Objectifs

  • Comprendre la législation
  • Connaître la jurisprudence
  • Sécuriser l'utilisation de l'outil informatique
  • Elaborer des solutions pratiques

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Programme

1. Les différentes procédures pénales
- La plainte
- La phase d'instruction ou d'enquête
- La phase de jugement

2. La garde à vue suite à la réforme
- Personnes visées par la mesure
- Durée de la mesure
   -Droit commun
   -Régimes d'exception
- Déroulement de la mesure
   -Pouvoirs du fonctionnaire ou du militaire
   -Rôle du Procureur de la République
- Droits et devoirs du gardé à vue
- Les droits prévus par le Code de procédure pénale
- La conduite à tenir en pratique
   -Fin de la mesure et suites éventuelles
- Détention provisoire
- Instruction
- Comparution immédiate
- COPJ
- Rappel à la Loi

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :