inter Fidal Formation
Contentieux - Médiation

CM13 - Chef d’entreprise, roulez tranquille ! La conduite à adopter en matière d’infractions routières commises par le salarié au volant d’un véhicule de société

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Maîtriser les mécanismes du contentieux du permis de conduire
  • Anticiper le risque social lié aux infractions routières commises par les salariés
  • Appréhender le contentieux lié au permis à points

Programme

1. Le fonctionnement du permis à points et les infractions routières :
  • La perte de points (qui ? quelles infractions ? combien ? quand ?)
  • La récupération de points 
  • L’invalidation du permis de conduire (imprimé 48SI)
  • La suspension administrative (provisoire) du permis de conduire 
  • La confiscation du véhicule
  • Le traitement judiciaire des infractions
  • L’amende forfaitaire (contraventions de la 1èreà la 4ème classes)
  • La contravention de 5ème classe et le délit routier : grands excès de vitesse et alcoolémie 
  • La contestation de l’amende forfaitaire 
  • La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation
  • Le montant des amendes encourues pour les véhicules de société: nouveauté de la loi du 18 novembre 2016

2. Comment sécuriser pour l’entreprise la gestion « sociale » du permis de conduire
  • Comment gérer le risque d’une incapacité de conduire d’un salarié
  • La prévention du risque : règlement intérieur, charte de bonne conduite, document unique
  • Le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié peut il justifier une mesure disciplinaire
  • Quid de la validité d’une clause contractuelle liée à la détention d’un permis valide
  • Le contrôle d’alcoolémie du salarié par l’employeur : comment y procéder sans enfreindre la loi

3. L’infraction routière relevée sans interpellation commise par un salarié au volant d’un véhicule de société : comment se comporter face au risque pour le dirigeant ?
  • La présomption de responsabilité du représentant légal du titulaire du certificat d’immatriculation
  • Les fausses bonnes pratiques 
  • Le risque de retrait de points sur le permis de conduire du dirigeant pour les infractions routières commises par un salarié
  • Le nécessaire recours à la requête en exonération et/ou réclamation pour toutes infractions commises avant le 1er janvier 2017
  • Le contournement du risque

4. Une nouvelle responsabilité pénale pour le dirigeant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : l’infraction de non divulgation du salarié auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société
  • Une contravention qui s’applique au dirigeant et qui ne pourra être réglée par l’entreprise
  • Les cas légaux d’exonérations
  • L’application de ce nouveau dispositif au loueur de véhicule
  • Le mode d’emploi de la dénonciation 
  • L’impact direct sur les pratiques : l’information du salarié et la nécessité de repenser les pratiques
  • La mise en place de procédure d’identification notamment en cas d’affectations de plusieurs salariés à un même véhicule 
  • Quid des moyens de contournements ?

Dates des formations

Nous disposons de 4 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Sélectionnez votre région afin d'afficher les dates des formations.

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :