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Droit social

Comment sécuriser le détachement en France de salariés au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires ?

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Objectifs

  • Faites le point sur les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
  • Appréhender le cadre juridique du détachement 
  • Sécuriser la situation de détachement (formalités, respect des obligations…)
  • Apprendre à réagir face à des contrôles

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Programme

Introduction
  • Rappel du cadre juridique : cadre juridique européen, diverses lois successives (loi Savary du 10 juillet 2014, loi Macron du 6 août 2015, loi Travail du 8 août 2016), empilement de textes règlementaires (décret du 5 mai 2017, arrêté du 12 juillet 2017…)

1. Identifier une situation de detachement de salaries etrangers en france
  • Eléments constitutifs
    • Qu’est ce qu’un salarié détaché circulaire DGT du 5 octobre 2008 ?
    • Employeur établi à l’étranger, caractère temporaire
    • Opérations visées : prestation de service, mobilité intra-groupe, opération pour son propre compte, travail temporaire
    • Distinguer le détachement intra groupe et la prestation de service internationale
  • Présomption de régularité de la situation de détachement
    • Jurisprudence européenne/française

2. Obligations prealables au detachement
(à adapter si BTP ou secteur routier ou fluvial)
  • Obligations préalables de l’employeur (entreprise établie à l’étranger)
    • Déclaration de détachement, désignation du représentant, mise à disposition de documents, information des salariés, contribution financière
  • Obligations préalables du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre (entreprise établie en France)
    • Obligation de vigilance : vérifications préalables, déclaration subsidiaire, paiement contribution, vérifications supplémentaires pour les contrats de plus de 5000 euros HT
    • Quels sont les documents exigibles et dans quel délais ?
    • Obligation d’information du CE

3. Conditions d’execution du detachement
  • Réglementation applicable au salarié
    • Lois applicables
    • Sécurité sociale
  • Survenance d’un accident du travail
  • Devoir d’injonction en cas de défaillance de l’employeur
  • Prêt de main d’œuvre étrangère et risque de la requalification de la relation de travail : les points de vigilance

4. Sanctions
  • Amendes administratives
  • Suspension de la prestation de services
  • Responsabilité financière, sanctions pénales
  • Action en justice

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :