inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

Commerce en ligne : Internet et réseau de commercialisation

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Objectifs

  • Acquérir des connaissances de base sur le commerce électronique pour sécuriser ses pratiques

Programme

1. Les acteurs
  • Fournisseurs et distributeurs
1. Vente en ligne et distributeurs intégrés
La revente en ligne étudiée au regard du Règlement 330 du 20.04.2010, de ses lignes directrices, de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence et de la jurisprudence
a) Possibilité pour le fournisseur :
· d’interdire à ses distributeurs la revente en ligne ?
· de se réserver la revente en ligne ?
b) Revente en ligne : distinction entre distribution sélective et distribution exclusive
c) Modalités de contrôle par le fournisseur du site internet ouvert par le distributeur
d) Question de la différenciation de prix selon que les biens ou services sont vendus en magasins ou en ligne

2. Vente en ligne et distributeurs hors réseau
a) Distribution parallèle :
b) Droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
c) Distinction selon les formes de distribution

CAS PRATIQUE : Identifier les principales actions visant à protéger un réseau de distribution en présence de pure players
  • Prestataires techniques
    • Critères de distinction
    • Régime de responsabilités
  • Éditeurs de service
    • Critères de distinction
    • Régime de responsabilités en application

2. Le contrat en ligne et l’impact de la loi Hamon
  • Obligations d’information (renforcement)
  • Conclusion du contrat
  • Opposabilité des conditions générales
  • Droit de rétractation (régime modifié)
  • Clauses abusives (lutte renforcée)
  • Paiement en ligne
  • Responsabilité de plein droit

3. Publicité et promotion
  • Prospection
  • Publicité en ligne
  • Référencement
  • Nouveaux usages liés aux réseaux sociaux

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DSI
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :