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Droit de la paye

Les conséquences en technique de la paie du Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Objectifs

  • Comprendre le PAS et ses conséquences en paie
  • Anticiper sa mise en oeuvre pratique au niveau de la paie et des déclarations sociales
  • Appréhender les conséquences dans la gestion des relations sociales de l'entreprise

Programme

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu


1. Rappel des fondamentaux

  • Qu'est ce que le PAS ?
  • Rappel relatif aux revenus du travail
  • Sur quelle assiette sera calculé le PAS ?
  • Quel sera le taux de prélèvement et comment le moduler ?
  • Qu'est-ce que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ?
  • Quelles actions impératives à mener afin d'anticiper la mise en application du PAS ?


2. La mise en oeuvre du PAS dans un climat serein

  • Quelles sont les nouvelles obligations et responsabilités de l'employeur ?
  • Comment communiquer auprès des salariés ?
  • Comment collecter l'impôt ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d'erreur de déclaration ?
  • Comment articuler le PAS dans l'environnement DSN ?
  • Maîtriser la gestion del 'évènement paie :

3. Déployer la mise en oeuvre du PAS

  • Quels sont les enjeux et conséquences de la mise en oeuvre du PAS au niveau social ?
  • Maîtriser les conséquences du PAS en articulation avec les autres évolutions impactant la paie au 1er janvier 2019 (Fusion AGIRC-ARRCO et nouvelles tranches, évolution des taux, nouvelle réduction de charges, ect...)
  • Quelles modalités de contrôle sont prévues par l'administration fiscale et quel sera le rôle de l'URSSAF ?


Cette formation vous permettra d'avoir à la fois une approche juridique et opérationnelle de la mise en oeuvre du PAS et sera rythmée par des échanges, questions/réponses et des cas pratiques.


Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :