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Droit social

Le contrat d'agent commercial

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Objectifs

  • Maîtriser le régime légal
  • Appréhender la jurisprudence récente
  • Optimiser ses documents contractuels

Programme

Introduction : rappel du cadre légal


1. La qualification d’agent commercial
  • Les conditions requises
  • La distinction entre l’agent commercial et les autres intermédiaires (commissionnaire, courtier…)
  • Les récents apports jurisprudentiels

2. L’exercice de l’activité d’agent
  • La définition de la mission de l’agent (produits ou services concernés, territoire, exclusivité, objectifs de vente…)
  • Les obligations accessoires (ducroire, consignation de stocks…)
  • La rémunération de l’agent (montant de la commission, modalités de paiement…)
  • La durée du contrat (période d’essai, contrat à durée déterminée ou indéterminée…)

3. La circulation du contrat
  • La transmission du contrat (cession de carte, transmission par le mandant…)
  • La clause d’intuitu personae

4. La cessation du contrat d’agent commercial
  • Le délai de préavis
  • L’indemnisation de l’agent
  • L’engagement de non-concurrence postcontractuel

5. La gestion des litiges
  • La clause compromissoire
  • La compétence juridictionnelle

6. L’agent commercial dans l’ordre international
  • La détermination de la loi applicable
  • Exemples : les grandes lignes du régime de l’agence commerciale en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux États-Unis, et en Chine

7. Synthèse : constats et perspectives

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :