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Droit public

Contrats Publics : régime de passation d’un marché public et stratégie contentieuse du candidat évincé

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Objectifs

  • Identifier les principes généraux de la commande publique
  • Identifier les moyens mis à la disposition des entreprises pour défendre leurs intérêts
  • Maîtriser les modes de règlement des marchés

Programme

1. Procédure de passation des marchés publics
  • Les procédures de passation d’un marché (MAPA, procédure formalisée)
  • Les différentes procédures formalisées (appel d’offres, procédure négociée,…)
  • Les règles de publicité attachées à la procédure de passation en fonction des seuils
  • L’accès des PME aux marchés
  • Le respect des règles de mise en concurrence (allotissement, variantes,…)
  • Les nouveaux critères relatifs aux exigences environnementales et sociales
  • La procédure de sélection des candidatures et des offres ;

2. Analyse du rejet d’une offre et actions correctrices à mettre en œuvre
  • Le recueil d’informations sur la passation du marché et sur l’attributaire
  • Les arguments régulièrement soulevés pour justifier le rejet d’une offre et astuces pour les contourner

3. La contestation judiciaire du rejet de l’offre
  • Les outils juridiques permettant d’obtenir en urgence l’annulation de la procédure (moyens juridiques à soulever utilement)
  • La contestation de la validité du contrat
  • L’indemnisation du préjudice subi par les entreprises

4. Astuces pour contester la validité d’un contrat sans préjudice commercial pour l’entreprise


5. Cas pratiques

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :