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Droit fiscal

Contrôle fiscal : Les bonnes pratiques pour bien défendre les intérêts de votre entreprise

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Objectifs

  • Connaître les différentes procédures de contrôle fiscal et leurs conditions de mise en œuvre
  • Savoir bien se préparer à une vérification de comptabilité
  • Connaître les « sujets chauds » des contrôles fiscaux pour savoir les anticiper au sein de l’entreprise

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Programme

1. Le contrôle fiscal : du contrôle papier au contrôle 2.0
  • Les nouvelles méthodes de contrôle de l’entreprise :
    • La recrudescence des perquisitions fiscales
    • Focus sur la nouvelle procédure d’examen de comptabilité
    • La spécificité des contrôles des comptabilités informatisées : le CFCI et ses dernières évolutions
    • La nouvelle procédure de contrôle dans le cadre des demandes de remboursement TVA
    • La nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif
  • Point sur la procédure fiscale : 
    • Quels sont en pratique les droits et garanties du contribuable ?
    • Les vices de procédure existent-ils encore ?
    • Les administrations communiquent-elles entre elles ?
  • La préparation d’une vérification de comptabilité
    • Focus sur les éléments à remettre à première demande de l’Inspecteur (FEC, piste d’audit fiable, documentation prix de transfert…)
  • Le déroulement et les suites du contrôle fiscal

2. Les sujets chauds du contrôle fiscal
  • Les redressements en matière de durée d’amortissement
    • Amortissement comptable = amortissement fiscal ?
  • Les redressements en matière de CIR
    • Les principaux chefs de redressement
    • Les bonnes pratiques à mettre en place
  • Les redressements en matière d’impôts locaux : 
    • Taxe foncière et CFE : situations des propriétaires et exploitants d’établissements industriels et/ou de locaux commerciaux
    • Mise en perspective avec la réforme des valeurs locatives entrant en vigueur en 2017
    • CVAE : les points sensibles du calcul de la valeur ajoutée

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :