inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA03 - Maîtriser et sécuriser vos opérations et concessions d'aménagement

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Objectifs

  • Prendre en compte les évolutions du droit interne et du droit communautaire
  • Maîtriser les modalités de passation des concessions d'aménagement en relation avec le montage des opérations d'aménagement et la définition des règles d'urbanisme
  • Apprécier le contenu du règlement de consultation
  • Apprécier ce que doit contenir un cahier des charges de concession d'aménagement

Programme

Introduction
- L'objet du contrat : la définition des actions et des opérations d'aménagement
- Les missions de l'aménageur

1. La qualification juridique du contrat
- Un mode de délégation unique : la concession d'aménagement
- L'égalité des armes entre aménageurs publics et aménageurs privés : principes et exceptions

2. La nature juridique de la concession d'aménagement
- Définition en droit interne
- Définition en droit communautaire

3. Les modalités de passation
- La procédure de droit commun
   -Les règles de publicité
   -La présentation des candidatures et des offres
   -Le montage du règlement de consultation
   -L'examen des candidatures et des offres
   -La commission d'aménagement
   -La négociation
   -Le choix du concessionnaire
- La procédure simplifiée

4. La date de mise en oeuvre de la procédure
- L'articulation ZAC, PLU, concession d'aménagement
- Les études préalables

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :