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Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA04 - Le contentieux de l'urbanisme

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Objectifs

  • Mieux prendre en compte les différents aspects administratifs et judiciaires (civil et pénal) du contentieux
    de l'urbanisme
  • Etre informé sur l'actualité du contentieux du Droit de l'urbanisme

Programme

Introduction
- Le caractère multiforme du contentieux de l'urbanisme
- Le contentieux administratif de la légalité et de la responsabilité
- Les infractions et le contentieux pénal
- Les relations de voisinage et le contentieux civil

1. Le contentieux en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Les actes susceptibles de faire l'objet de recours
- La nature des différents recours
   -Contrôle de légalité
   -Recours gracieux et contentieux
- Les règles relatives aux recours
   -Délais
   -Intérêt à agir
   -Notification
   -Formes des recours, etc.
- L'étendue du contrôle juridictionnel : la légalité externe et la légalité interne
- Les conséquences de l'annulation ou de l'illégalité du PLU

2. Le contentieux du permis de construire
- Le droit de recours et l'intérêt d'agir
- Les règles de fond et de forme applicables aux recours gracieux et contentieux
   -Délais
   -Notification
   -Présentations des recours, etc.
- Les procédures d'urgence et le référé suspension
- Les conséquences de l'annulation du permis de construire
- Le contentieux pénal en matière de permis de construire
- Le contentieux civil

3. L'actualité du contentieux du droit de l'urbanisme
- La sécurisation des autorisations d'urbanisme
- Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables
- Les nouvelles règles relatives aux recours
- Les règles relatives à l'annulation
- Les règles relatives à l'action civile

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :