inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA05 - Améliorer votre maîtrise de l'urbanisme opérationnel pour monter efficacement vos projets !

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Objectifs

  • Maîtriser toutes les règles d'urbanisme utiles pour le montage des projets
  • Connaître les astuces pour améliorer l'instruction des projets
  • Profiter des mesures favorables pour le montage des projets issues des dernières réformes
  • Mieux sécuriser les projets

Programme

1. Maîtriser le zonage et les règles d'urbanisme (SCOT et PLU)
- L'encadrement des grandes opérations et de l'urbanisme commercial par le SCOT
- Comprendre le contenu d'un PLU et son application
   -les 14 articles du règlement (COS, stationnement, emprise, prospect, intégration dans l'environnement)
   -Les orientations d'aménagement en zone AU
   -Les servitudes d'utilités publiques
   -Les emplacements réservés...
- Comment surmonter un PLU incompatible avec un projet ?
   -Adaptations mineures
   -Dérogations
   -Modifications
   -Mise en compatibilité
   -Révision
   -Procédure intégrée pour le logement

2. Maîtriser le schéma institutionnel de l'urbanisme
- Quelles compétences pour quelles autorités ?

3. Maîtriser le régime des autorisations d'urbanisme
- Dans quels cas faut il un PC en cas de travaux de modification ?
- Le montage et la composition du dossier de PC ou PA
- Comment optimiser la fiscalité de l'urbanisme ?
- Identifier les formalités
   -Etude d'impact
   -Evaluation environnementale
   -Enquête publique
- Comment concilier la procédure PC et les autres procédures (CDAC, loi sur l'eau...) ?
- Maîtriser les délais d'instruction et gérer les incidents d'instruction
   -Demande de pièces, etc...
- Réagir astucieusement à un refus de PC, ou un PC tacite

4. Assurer la sécurisation du projet et le risque contentieux
- L'affichage : une étape essentielle et subtile
- Quand le PC devient il vraiment définitif ? les pièges à éviter
- Comment réagir face a un recours ?
- Les bases du contentieux administratif et civil
- Quid en cas d'infraction aux règles d'urbanisme : le contentieux pénal de l'urbanisme

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :