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Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA08 - Les nouvelles réformes du Droit de l'urbanisme

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Objectifs

  • Assimiler toutes les réformes
  • Maîtriser les mécanismes
  • Profiter des mesures favorables pour le montage des projets
  • Mieux sécuriser les projets

Programme

Vers un « urbanisme de projet » ?

1. Les nouvelles unités de surface
- Maîtriser la suppression de la SHON et la SHOB et leur remplacement par la surface de plancher et l'emprise

2. La modification des délais d'instruction des permis et DP pour certains projets 
- Identifier la réduction ou l'allongement de certains délais d'instruction

3. La nouvelle majoration des droits à construire de 30 % pour les bâtiments d'habitation
- Comment l'instaurer ?
- Comment en bénéficier ?

4. La refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme
- Maitriser le nouveau régime après la suppression de la TLE
- Optimiser la fiscalité des projets

5. L'adaptation du régime des lotissements
- Identifier les modifications et savoir les utiliser

6. Le régime simplifié de modification ou révision des PLU et SCOT
- Identifier les modifications
- Maitriser leur utilisation au profit des projets

7. Le régime des ERP coquilles vides
- Cerner son intérêt pour savoir en profiter

8. Le nouveau régime des études d'impacts
- Assimiler la refonte du régime des études d'impacts environnementales

9. Le nouveau régime des enquêtes publiques
- Maitriser les grandes lignes de la réforme
- Profiter des nouveaux mécanismes favorables aux projets

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :