inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE01 - Actualité du Droit des installations classées

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Objectifs

  • Acquérir les fondamentaux pour la gestion d'un site soumis à la réglementation des installations classées
  • Mettre à jour ses connaissances dans le domaine du droit des installations classées
  • Acquérir des réflexes de gestion pratique des ICPE
  • Evaluer et anticiper les contraintes pesant à court etnmoyen terme sur les activités industrielles

Programme

1. Le cadre réglementaire
o Origine de la réglementation
o Définition d'une ICPE, différents régimes, nomenclature
o Procédure de création de site
o Question juridique préliminaire : Qui est l'exploitant ?
o Différentes étapes de la vie d'une ICPE et écueils juridiques
o La fin d'une ICPE: la cessation d'activité et la remise en état
o Actualités législatives et réglementaires

2. La gestion pratique d'une ICPE
o Se préparer à une visite d'inspection de la DREAL
o Comment vendre/acquérir une ICPE?
o Les accidents et les incidents d'exploitation : prévenir et guérir
o Sanctions et troubles de voisinage
o Contentieux des ICPE

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :