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Droit de l'environnement

DE03 - Installations classées : les visites d'inspection et leurs suites

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Objectifs

  • Identifier les risques administratifs et pénaux liés à l'exploitation non conforme d'une installation classée
  • Savoir préparer une visite d'inspection
  • Savoir définir une stratégie en cas de risque de sanction

Programme

1. Les visites d'inspection
- Rappel des obligations des exploitants d'installations classées
- Les programmes d'inspection
- L'encadrement juridique des visites d'inspection
- Le rapport d'inspection

2. Les suites administratives
- La mise en demeure
- Les sanctions administratives
- Les règles contentieuses applicables aux sanctions administratives (introduction aux concepts de compétence liée et d'exception d'illégalité et à leurs conséquences en matière de stratégie contentieuse)

3. Les suites pénales et civiles
- Les sanctions pénales
- L'action indemnitaire des tiers

4. Cas pratique
- Examen d'un projet d'arrêté de mise en demeure et définition d'une stratégie de réponse et/ou précontentieuse

5. Veille jurisprudentielle
- Examen des principales décisions intervenues au cours de l'année écoulée

Dates des formations

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Public concerné

  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :