inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE04 - Gérer le risque environnemental dans les transmissions d'entreprises

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Objectifs

  • Comprendre le dispositif légal
  • Identifier et prévenir les risques

Programme

Introduction
- Objectifs des parties : vendeur et acquéreur
- Les enjeux

1. Identifier les contraintes réglementaires en matière d'environnement
- Les installations classées pour la protection de l'environnement
   -Notion et régimes
- Les impacts de la non-conformité d'une installation en cas de cession

2. La problématique des sites et sols pollués
- Les outils de gestion des sites et sols pollués
- Les obligations de remise en état du site

3. Les obligations des parties
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l'acquéreur

4. Exemples pratiques
- Les cessions mobilières
   -Fonds de commerce
   -Droits sociaux
   -Fusion-absorption
- La cession immobilière

5. Les risques encourus
- Les recours en responsabilité contractuelle
- Les recours en responsabilité délictuelle

6. Les outils de gestion du risque environnemental
- L'audit environnemental
- Les clauses contractuelles d'aménagement de responsabilité
- La clause de garantie de passif

7. Débat et questions des participants

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :