inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE06 - Les transactions portant sur des sites industriels pollués ou susceptibles de l'être

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître des fondamentaux sur le contexte et le cadre réglementaire pour anticiper et maîtriser les risques
  • Bien appréhender la démarche, les outils et les différentes procédures pour l'étude des sites pollués
  • Disposer d'études de cas aisément exploitables

Programme

Les fondamentaux
- Notions de base sur la pollution du milieu souterrain
- Quels sont les risques et les conséquences d'une pollution des sols ?

1. L'articulation des études environnementales dans le phasage d'un projet, les enjeux et les points bloquants
- Les « fondamentaux » de la politique française de gestion des sites pollués, les bases réglementaires actuelles
- Les textes réglementaires qui peuvent s'appliquer : le Code de l'Environnement : avec la réglementation sur les Installations classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), la loi sur les déchets, la loi sur l'eau ; le Code de l'urbanisme ; le Code civil
- Les différences d'obligations entre un site ICPE et non ICPE
- Les précautions à prendre dans le cadre d'une acquisition foncière ou d'une vente, les clauses de recours
- Comment prendre en compte la pollution du sol dans les règles d'urbanismes
   -PLU
   -Servitudes

2. La responsabilité en matière de sites pollués
- La responsabilité de l'exploitant, tiers intéressé, propriétaire du site, liquidateur judiciaire, acquéreur
- La détermination du responsable de la remise en état

3. Le plan de gestion en cas de site pollué
- Quand faire un plan de gestion ? Que contient-il ?
- Analyse de la compatibilité entre les usages et les pollutions
- Le bilan coût-avantages
- L'analyse des risques résiduels
- Le dossier de récolement

4. Mettre en oeuvre pratiquement
- Etudes de cas pour un site ICPE et un site non ICPE
- Quelles sont les questions à se poser en cas modification d'usage ou de cession d'un site ?
- Que faire en cas de pollution avérée ?
- Quelles sont les démarches ?

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :