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Droit de l'environnement

DE08 - Les installations, ouvrages travaux et activités ayant un impact sur l'eau : procédures préalables

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Objectifs

  • Maîtriser les procédures d'autorisation / déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau
  • Connaître la réglementation applicable, savoir constituer un dossier

Programme

1. Les bases de la procédure
- Présentation du régime juridique des IOTA ayant un impact sur l'eau
   -Définitions et historique du cadre juridique
      *loi sur l'eau de 1992
      *LEMA du 30 décembre 2006
      *Code de l'environnement
   -Champs d'application de cette législation et articulation avec le droit des ICPE
- La nomenclature des IOTA ayant un impact sur l'eau
    -Les caractéristiques de la nomenclature
      *les conditions de l'impact environnemental
      *la notion d'usage domestique
   -Le champ d'application de la nomenclature
- Les autorités chargées de l'instruction du dossier et de la prise de décision
   -Rôle et compétences

2. La procédure de déclaration d'une IOTA
- Composition du dossier de déclaration
   -focus sur le document d'incidences
- Procédure d'instruction de la déclaration
- Droits et obligations du déclarant

3. La procédure d'autorisation d'une IOTA
- Composition du dossier de demande d'autorisation
    -focus sur l'enquête publique
- Procédure d'instruction de la demande d'autorisation 
- L'expérimentation en cours sur l'autorisation unique (ordonnance du 12 juin 2014 et loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique)
- Droits et obligations du pétitionnaire

4. Les contentieux et les sanctions applicables
- Les infractions générales au droit de l'eau
- Les sanctions administratives en cas de non respect des procédures
- Les sanctions pénales en cas de non respect des conditions de réalisation ou d'exploitation des IOTA

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :