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Droit de l'environnement

DE10 - Les bases du droit de l'eau

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Objectifs

  • Connaître les bases juridiques et les principales règles encadrant la gestion et la protection de l'eau
  • Intégrer les contraintes imposées par la réglementation sur l'eau dans la pratique et les projets de l'entreprise ou de la collectivité

Programme

1. Genèse et sources du droit de l'eau
- Les sources européennes du droit de l'eau
   -Directive ERU de 1991
   -Directive Eau potable de 1998
   -Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000
- Les grandes lois françaises sur l'eau
    -Lois du 16 décembre 1964, du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006
- Le cadre administratif et les principes de la gestion de l'eau
   -Gestion qualitative et quantitative

2. Les acteurs de l'eau : droits et obligations
- Les services de l'Etat
   -Structures centrales et services déconcentrés
- Les institutions spécialisées
   -Comité National de l'Eau
   -ONEMA
   -Agences de l'Eau
- Les acteurs locaux
   -Collectivités territoriales et leurs groupements
   -Les associations
- Les usagers des services d'eau et d'assainissement

3. Les instruments de gestion de l'eau
- Les outils de planification générale
   -Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
   -Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
   -Les contrats de rivière et de baie
- Les instruments spécifiques
   -La planification du risque d'inondation
       *schéma directeur de prévision des crues, plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de gestion préventive des inondations
   -La surveillance et la protection des milieux programmes de surveillance, zones vulnérables, zones de répartition des eaux

4. Le contrôle des activités ayant un impact sur l'eau
- La nomenclature des IOTA ayant un impact sur l'eau
   -Caractéristiques
   -Champ d'application
   -Articulation avec le droit des ICPE
- La procédure d'autorisation
   -Contenu et instruction du dossier
   -Expérimentation en cours sur l'autorisation unique
   -Focus sur l'enquête publique
- La procédure de déclaration
   -Contenu et instruction du dossier
   -Focus sur le document d'incidences
- Les contrôles administratifs et les sanctions applicables

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :