inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE11 - Le délit de pollution de l'eau

Mesures préventives et stratégies de défense dans un contexte judiciaire durci

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître les risques de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants en matière de pollution de l'eau
  • Elaborer une stratégie de défense en cas d'engagement de poursuites pénales

Programme

1. Le contexte
- Historique, la protection des eaux de surface, le Code Rural, le Code de l'Environnement
- Présentation des dispositions et de la mise en oeuvre de l'article L.216-6 CE
- Evolution de la jurisprudence- La position de l'Administration et du parquet

2. Focus sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 9 novembre 2010
- Le rappel de l'interprétation stricte du texte répressif
- L'exigence nouvelle de la preuve du dommage environnemental

3. Les enseignements à retirer
- Les mesures préventives
- Les stratégies de défense

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :