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Droit de l'environnement

DE12 - La reconversion des sites pollués après la Loi Alur

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Objectifs

  • Connaître les concepts fondamentaux
  • Se sensibiliser sur les risques
  • Savoir définir une stratégie juridique d'ensemble

Programme

1. L'encadrement réglementaire de la reconversion

o Appréhender le statut juridique du site en fonction de l'origine de la pollution (site industriel ou non) et les rôles et responsabilités des principaux acteurs en place (propriétaire, exploitant) et autorités compétentes (maire, préfet) : introduction aux principaux mécanismes issus du Code de l'environnement : droit des installations classées, des déchets, de l'eau et des sites et sols pollués

o Comprendre l'encadrement juridique de l'opération de reconversion, le rôle des différentes des parties prenantes (ancien exploitant, maître d'ouvrage, bureau d'étude, maire, préfet) et les responsabilités associées : présentation des nouveaux mécanismes de contrôle lors de la délivrance du permis de construire et en cours de chantier ; présentation et analyse critique du mécanisme du « tiers demandeur » (focus sur les décrets n°2015-1004 du 18 août 2015 et  2015-1353 du 26 octobre 2015)

o Adapter le projet aux contraintes du site : introduction au concept de plan de gestion et aux principaux enjeux juridiques et financiers liés à la manipulation des terres polluées

o Anticiper les contraintes juridiques liées à l'existence de servitudes ou restrictions d'usage et au zonage du terrain dans le document d'urbanisme


2. Le volet contractuel : l'acquisition d'un terrain pollué

o Préparer la vente : les obligations d'information du vendeur et l'audit préalable

o Répartir contractuellement la charge du passif connu et non connu (articulation avec les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés du vendeur)

o Anticiper contractuellement les demandes émanant de l'administration et les recours des riverains

o Expropriation et préemption : comment prendre en compte la problématique de la pollution ?

o Synthèse de la session : présentation d'un cas pratique : la découverte fortuite d'une pollution lors d'un chantier : quels réflexes adopter ? Qui alerter ? Vers qui se retourner, quand et comment ? Comment aurait-on pu anticiper contractuellement ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :