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Droit fiscal

DF07 - Comment préparer et remplir vos déclarations fiscales

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Objectifs

  • Apprendre à vérifier les différents bordereaux déclaratifs fiscaux
  • Maîtriser la mise en oeuvre des mesures de dégrèvement

Programme

1. Apprendre à vérifier le calcul de la TVA (CA3 & CA12)
- Champ d'application
- Territorialité, assiette, taux
- Fait générateur et exigibilité de la TVA
- Le régime des déductions
- Les obligations redevables

2. Apprendre à vérifier la contribution économique territoriale et la cotisation foncière des entreprises
- Quels sont les nouveaux redevables de cette cotisation?
- Comment se calcule la valeur locative servant de base
- Vérification de la cotisation minimale

3. Calculer et anticiper la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- Le calcul de l'impôt
   -Comment se calcule la valeur ajoutée ?
   -Quels sont les taux applicables ?
- Modalités de déclaration et prise en compte de l'impôt dans l'arrêté des comptes
   -Les obligations déclaratives et le paiement de l'impôt

4. Calculer les dégrèvements à demander
- Les dégrèvements liés à l'activité :
   -Réduction d'activité, plafonnement
- Mise en oeuvre du mécanisme de l'écrêtement
   -Qui peut en bénéficier ?
   -Modalité de calcul et de mise en oeuvre

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :