inter Fidal Formation
Droit fiscal

DF12 - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE) : calcul et obligations déclaratives

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Appréhender les règles du CICE
  • Maîtriser les modalités de calcul d'utilisation du CICE et les obligations déclaratives (organismes sociaux et administration fiscale )

Programme

1. Champ d'application
- Entreprises et organismes concernés

2. Détermination du crédit d'impôt
- Assiette- Plafond d'éligibilité = rémunérations n'excédant pas 2.5 Smic
- Rémunérations à prendre en compte
- Taux

3. Utilisation du crédit d'impôt
- L'imputation sur l'impôt
- Entreprises et organismes bénéficiant du remboursement immédiat de la créance
- Sort du crédit d'impôt non imputé immédiatement

4. Obligations déclaratives
- Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations
- Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale

5. Affectation du CICE et obligation de transparence
- Bilan de l'utilisation du CICE
- Annexe du bilan ou note jointe aux comptes ?
- Documents juridiques ?

6. Contrôle du crédit d'impôt

7. Précisions complémentaires

8. Questions en suspens

9. Simulation au CICE

10. Applications pratiques

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :