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Droit fiscal

DF16 - TVA : méthodes d'application pratique

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Objectifs

  • Maîtriser le mécanisme des règles de TVA et les règles de territorialité
  • Maîtriser la méthodologie d'analyse permettant la résolution d'une problématique TVA
  • Comprendre l'importance des règles de forme et l'autoliquidation
  • Comprendre les règles applicables en matière de TVA déductible
  • Comprendre les dernières réformes entrées en vigueur

Programme

1. Le planning

2. Le champ d'application
- Définitions
- Opérations exonérées
- Opérations imposées sur option

3. Les règles de territorialité
- Définitions et terminologie
- Opérations portant sur les biens
- Prestations de services
- Dispositions diverses

4. Les taux applicables
- Base d'imposition
- Fait générateur
- Taux normal
- Taux réduit

5. Les régles de fond et de forme
- Obligations déclaratives
- Obligations d'ordre comptable
- Obligations tenant à la facturation
- Modalités de paiement
- Récupération en cas d'opérations résiliées, annulées, impayées
- Auto liquidation

6. Les règles de déduction
- Etendue du droit à déduction
- Conditions d'exercice
- Récupération
- Activités assujetties et activités non assujetties
- Secteurs distincts
- Nouveaux redevables
- Régularisation

7. Méthodologie d'analyse : présentation

8. Méthodologie d'analyse : illustrations par la résolution de cas pratiques

9. Conclusions sur la méthodologie d'analyse à mettre en oeuvre

Dates des formations

Nous disposons de 5 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :