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Droit fiscal

DF18 - La TVA des services fournisseurs

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Objectifs

  • Maîtriser les cas d'autoliquidation (biens et services, internationaux ou internes)
  • Savoir déterminer et justifier le montant de la TVA déductible (règles de fond et de forme, exclusions
    du droit à déduction...)
  • Savoir utiliser la procédure des achats en franchise et récupérer une TVA étrangère

Programme

1. Principes généraux de la TVA

2. Conditions d'exercice du droit à déduction
- Conditions de forme : justification de la TVA déductible (factures d'achat/ importations/autoliquidation)
- Conditions de fond :
   -Affectation à des opérations ouvrant droit à déduction
   -Dépense engagée pour les besoins de l'exploitation
- Délai : date de déductibilité, délai de récupération

3. Exclusions du droit à déduction
- Bien ou service utilisé à des fins étrangères à l'entreprise
- Logement des dirigeants ou du personnel
- Véhicules de transport des personnes
- Produits pétroliers
- Transports de personnes
- Services afférents à des biens exclus du droit à déduction
- Biens fournis sans rémunération : cadeaux, objets publicitaires

4. Droits à déduction : cas particuliers
- Refacturations intragroupe
- Frais de mission et de réception

5. Cas d'autoliquidation
- Acquisitions intracommunautaires de bien
- Prestations de services rendues par un prestataire étranger
- Livraisons de biens et prestations de services imposables en France et réalisées par un assujetti établi à l'étranger
- Autres cas : déchets neufs et matières de récupération...

6. Achats en franchise
- Biens et services concernés
- Formalités : détention d'une attestation préalable et en bonne et due forme

7. Remboursement de la TVA supportée dans l'Union Européenne
- Conditions de remboursement

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :