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Droit fiscal

DF19 - La TVA des services clients

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Objectifs

  • Maîtriser les règles d'imposition des opérations à la TVA afin d'éviter les redressements et les impositions à tort
  • Maîtriser les exonérations territoriales de TVA (biens et services)
  • Connaître ses obligations en matière de facturation (délai, mentions, modalités d'émission...)

Programme

1. Principes généraux de la TVA

2. Opérations imposables à la TVA (champ d'application)
- Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti
   -lien direct
- Opérations imposables en vertu d'une disposition spéciale
   -opérations immobilières
   -livraisons à soi-même
- Cas particulier des aides entre entreprises et des indemnités

3. Opérations exonérées de TVA
- Exonérations fondées sur la nature de l'opération
   -cas notamment des locations immobilières
- Exonérations territoriales
   -exportations
   -livraisons intracommunautaires de biens
   -prestations de services rendues à un assujetti étranger

4. Assiette de la TVA
- Définition et sommes à inclure
- Cas particulier des frais de port/transport et des intérêts
- Refacturations de frais
   -distinction frais/débours
- Réductions de prix
- Situations particulières : services comportant des fournitures

5. Paiement de la TVA
- Livraisons de biens
- Prestations de services
- Option pour les débits : intérêt et modalités
- Récupération de la TVA en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayées

6. Obligations en matière de facturation
- Opérations donnant lieu à facturation
- Mentions générales
- Mentions particulières en cas de facturation hors taxes
   -exonérations et territorialité

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :