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Droit fiscal

DF20 - La TVA des opérations immobilières

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Objectifs

  • Connaître les bases de la TVA immobilière et des droits de mutation : acquisition, construction, cession, location
  • Appréhender les conséquences pratiques sur les opérations de construction, de lotissement, de marchands de biens et de gestion locative

Programme

1. Introduction : les modifications apportées par la réforme de 2010

2. Champ d'application de la TVA
- Principes : notion d'assujetti agissant en tant que tel et territorialité
- Livraisons de terrains (à bâtir ou non)
- Livraisons d'immeubles neufs
- Livraisons d'immeubles anciens
- Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles
   -Livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers
   -Opérations portant sur des droits assimilés aux immeubles
- Cas particuliers : crédit-bail immobilier, bail à construction, transmissions d'universalité de biens

3. Modalités de taxation des opérations immobilières
- Base d'imposition
   -TVA sur prix de vente total
   -TVA sur marge brute
   -Livraisons à soi-même
   -Cas particuliers : échanges, bail à construction, dations en paiement
- Fait générateur et exigibilité
- Liquidation de la taxe
- Redevable de la taxe
- Obligations déclaratives

4. Droits à déduction de la TVA
- Règles générales
- Cas des livraisons à soi-même
- Règles particulières de régularisation
   -Immeubles loués en crédit-bail
   -Immeubles conservés en stock ou en attente de cession
- Transfert des droits à déduction
- Opérations de lotissement ou d'aménagement

5. Les droits d'enregistrement
- Droit commun des mutations d'immeubles à titre onéreux
   -Application du taux normal
   -Application du taux réduit
- Exonérations liées à un engagement du redevable
   -L'engagement de revendre
   -L'engagement de construire
- Cas des substitutions d'engagement

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :