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Droit fiscal

DF22 - La TVA des assujettis partiels et des redevables partiels

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Objectifs

  • Bien connaître les règles d'assujettissement à la TVA
  • Savoir gérer les conséquences d'opérations non imposables ou exonérées sur ses droits à déduction, notamment en matière de secteurs distincts (constitution, optimisation, sécurisation)
  • Maîtriser le calcul du coefficient de déduction et le « prorata spécifique » de taxe sur les salaires

Programme

1. Présentation générale de la TVA

2. Opérations conférant la qualité d'assujetti partiel
- Opérations hors du champ d'application de la TVA : critères
   -lien direct
- Cas particulier des subventions, abandons de créances et indemnités
- Situation des personnes morales de droit public

3. Opérations conférant la qualité de redevable partiel
- Opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction : cas notamment des locations immobilières et de certains produits financiers

4. Détermination du montant de la TVA déductible
- Règle de l'affectation
- Calcul du coefficient de déduction
   -Coefficient d'assujettissement (opérations dans le champ ou hors champ)
   -Coefficient de taxation (opérations ouvrant ou non droit à déduction)
   -Coefficient d'admission (dépenses exclues ou non du droit à déduction)- Secteurs d'activités distincts
   -cas de constitution
   -modalités
   -et conséquences
- Conditions de fond et de délai
- Conditions de forme : justification de la TVA déductible
- Cas particulier : procédures de transfert

5. Régularisations des déductions
- Régularisation globale en cas de changement d'affectation
- Régularisation annuelle en cas de variation des coefficients

6. Produits financiers et opérations en capital
- Produits financiers
   -produits hors champ ou exonérés de TVA
   -conséquences sur les droits à déduction
- Récupération de la TVA supportée sur les opérations en capital

7. TVA et taxe sur les salaires
- Autonomie du prorata de taxe sur les salaires
- Secteurs distincts en matière de taxe sur les salaires

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :