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Droit fiscal

DF23 - Droits à déduction de la TVA

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Objectifs

  • Connaître les règles du droit à déduction
  • Maîtriser et optimiser le mode de calcul

Programme

1. Principes généraux du droit à déduction
- Livraison de biens ou prestation de services entre assujettis
- Lien direct et principe de l'affectation à des opérations ouvrant droit à déduction 
- Absence de condition de propriété et de nécessité aux besoins de l'exploitation
- Fraude et abus de droit

2. Détermination du montant de la taxe déductible
- Calcul du coefficient de déduction
   -Coefficient d'assujettissement (opérations dans le champ ou hors champ)
   -Coefficient de taxation (opérations ouvrant ou non droit à déduction)
   -Coefficient d'admission (dépenses exclues ou non du droit à déduction)
- Secteurs d'activités distincts
   -cas de constitution
   -et conséquences

3. Conditions d'exercice du droit à déduction
- Conditions de forme : justification de la TVA déductible
   -factures d'achat
   -importations
   -autoliquidation
- Conditions de fond : date de déductibilité, délai de récupération
- Cas particulier : procédures de transfert

4. Modalités de récupération de la TVA
- Imputation
- Remboursement des crédits de TVA
- Cas des opérations résiliées, annulées ou impayées

5. Régularisations des déductions
- Cas des immobilisations
   -régularisations annuelles et globales
- Cas des autres biens et services

6. Remboursement de la TVA supportée dans l'Union Européenne
- Conditions de remboursement
- Modalités du remboursement

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :