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Droit fiscal

DF24 - La taxe sur les salaires

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Objectifs

  • Connaître les règles d'assujettissement à la taxe sur les salaires
  • Cerner son champ d'application
  • Appréhender les enjeux de la taxe sur les salaires
  • Anticiper et gérer un assujettissement éventuel
  • Maîtriser les modalités d'imposition et les obligations déclaratives

Programme

1. Compatibilité avec le droit communautaire

2. Les personnes imposables
- Notion d'employeur
- Critères de territorialité
- Assujettissement à la TVA et exonération de taxe sur les salaires
- Calcul du « prorata spécifique » taxe sur les salaires
- Articulation avec les règles TVA
- Affectation du personnel et «secteurs» de taxe sur les salaires
- Exonérations particulières

3. Les rémunérations imposables
- Modalités de détermination de la base taxable
- Rémunérations exonérées
- Rémunérations des dirigeants
- Solutions particulières

4. Exemples et mises en pratique

5. Liquidation, paiement et obligations déclaratives
- Taux applicables
- Abattements applicables
- Paiement et contestation

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :