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Droit fiscal

DF29 - Le contrôle fiscal : comment s'y préparer ?

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Objectifs

  • Faire le point sur la procédure du contrôle fiscal
  • Bien se préparer à une vérification de comptabilité
  • Développements techniques sur l'actualité du contrôle (les sujets chauds)

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Programme

1. Le contrôle fiscal
- Les différents types de contrôle de l'entreprise
   -Le contrôle sur pièce
   -Le contrôle sur place
- Point sur la procédure fiscale
   -La prescription
   -Les délais généraux et spéciaux
- La spécificité des contrôles des comptabilités informatisées
- La préparation d'une vérification de comptabilité
- Le déroulement du contrôle fiscal- Les suites du contrôle fiscal
   -La procédure contentieuse
   -Le sursis de paiement
- Les conséquences comptables et fiscales du contrôle fiscal

2. Les sujets chauds du contrôle fiscal
- La taxe sur les salaires
   -Développements techniques
   -Point sur la jurisprudence
   -Les pistes de réflexion à envisager
- La valeur locative foncière
   -La CFE et la taxe foncière : rappels sur la valeur locative foncière
   -L'actualité législative
   -Les contrôles internes à effectuer
- Les prix de transfert
   -Rappels sur les opérations intragroupe et notion d'acte anormal de gestion
   -Les contraintes légales
   -Les contrôles internes à effectuer

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :